Chargé des Recours Gracieux- Indemnisation -De la Pré-Instruction des Réquisitions de la Force Publique H/F - 93

Intitulé de l'emploi :
Chargé(e) du traitement des recours gracieux en indemnisation et de la pré-instruction des réquisitions de la force publique
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Groupe RIFSEEP : 2

NBI : 10
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 Euros.
Vos activités principales :
Concernant l'instruction d'un porte-feuille de recours gracieux en indemnisation :

- Enregistrer les demandes d'indemnisation, les actes de subrogation et les mandatements ;
- Instruire ces demandes et proposer une indemnisation ;
- Saisir les informations utiles à l'instruction des réquisitions de la force publique dans le logiciel EXPLOC ;
- Assurer le classement et l'archivage des dossiers.

Concernant la pré-instrution des réquisitions de la force publique :
- Traiter les réquisitions entrantes dans le logiciel EXPLOC et les attribuer aux instructeurs;

Concernant l'instruction des réquisitions de la force publique :
- Instruire, en lien avec deux autres collègues, les procédures d'expulsion qui concernent les commerces et autres locaux et les congé pour vente;
- Traiter les demandes de sursis relatives à ces procédures ;

Concernant le secrétariat :
- Assurer l'intérim du secrétariat