Pref93-Agent Chargé de l'Instruction de Dossiers Liés au Système d'Immatriculation des Véhicules-Siv H/F - 93

Intitulé de l'emploi
Agent chargé de l'instruction de dossiers liés au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) et au Système d'information des fourrières automobiles (SIF)
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type
Agent chargé de la réglementation juridique /JUR006A

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales
1. SIV, Professionnels de l'automobile- activités principales du poste:
- Instruction et contrôle des demandes d'habilitation des professionnels de l'automobile liés au SIV;
- Contrôle des dossiers dans le cadre du plan de lutte contre la fraude et mise en oeuvre des sanctions administratives; - Traitement des saisines des CERT, d'autres administrations et des réquisitions de la police.
2. SIV, Missions de proximité- activités secondaires :
- Traiter les demandes de levée de l'OTCI (opposition au transfert du certificat d'immatriculation);
- Traiter les demandes des mandataires judiciaires;
- Effectuer des recherche de dossiers dans le domaine de compétences, répondre aux réquisitions des administrations et aux réclamations des usagers ; traitement des immobilisations et archivage des dossiers.

3. SIF, Fourrières :
- Contrôle administratif des opérations de mise en fourrière (articles L. 325-1 et suivants du code de la route);
- Contrôle de la facturation: contrôle des factures de mise en fourrières des véhicules jusqu'au 16/11/2020 et ceux enregistrés dans le SI-Fourrières) transmises par les gardiens de fourrières, vérification de la tarification et des informations obligatoires (date d'enlèvement, lieu d'enlèvement, identification de l'autorité ayant prescrit la mesure, motif de l'enlèvement, etc.) sur la fiche descriptive;
- Indemnisation des gardiens de fourrières pour la mise en paiement par l'application CHORUS- Formulaire, suivi du budget des fourrières;
- Assurer l'interface entre les gardiens de fourrières, les forces de l'ordre et le cas échéant du ministère de l'Intérieur (DSR) sur certains dossiers d'usagers;
- Traitement des réclamations des usagers dans le domaine de compétenceset traiter les réquisitions diverses ;
- Tableaux de suivi de l'activité.

4.Contrôle technique des véhicules(CCT) :
- Instruire les demandes d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques;
- Organiser la mise en oeuvre des sanctions administrativeset en assurer le suivi.

5.Polyvalence sur les autres activités (2, 3 et 4) de la section en cas de nécessité et sur sollicitation de la hiérarchie.