Instructeur du Droit des Sols - Mairie de Montmagny H/F - 93

- Etre garant(e) du respect des règles et des procédures en vigueur pour les dossiers dont la direction a la charge.
- Il/elle intervient en amont en tant que conseil pour les usagers, pour la vérification de la conformité des dossiers déposés au regard des textes en vigueur.
- Il/Elle peut également contrôler la conformité des constructions et le cas échéant participer à la mise en oeuvre des procédures pénales.

En lien et sous la responsabilité du directeur de l'urbanisme, missions principales :

- Instruire les autorisations d'occupation des sols - suivi des dossiers d'autorisation d'occupation des sols (déclarations préalables, certificats d'urbanisme) - prise de contact avec les demandeurs, architectes, constructeurs et institutionnels - rédaction des arrêtés et suivi - visite de récolement et rédaction des attestations de non opposition.

- Accueillir et renseigner le public pour des projets de constructions, fournir et expliquer les différents règlements. Etudier la faisabilité des projets.

- Gérer et rédiger les courriers liés à l'activité de la direction : rédaction de courriers d'informations (notaires, administrés...), diverses attestations.

- Gérer les autorisations de travaux (ERP - Sécurité) : renseignements et explications de la réglementation, réception des demandes et transmission / suivi aux services concernés.

- Instruire les demandes de pose d'enseignes, de publicité et de pré enseignes : réception et instruction des demandes. Rédaction des courriers pour faire respecter le règlement local de publicité.

- Suivre les précontentieux et des contentieux- rédaction de procès-verbaux. Prise de contact avec les administrés(es) en cas de travaux sans autorisation.

- Instruire la partie administrative des autorisations de mise en location dites « permis de louer ».

- En cas d'absence ou de surcharge de dossiers au pôle administratif, instruire les Déclarations d'Intention d'Aliéner et envoi des courriers.

En lien avec la direction générale des services :
- Suivre et gérer la mise en oeuvre des évolutions des documents d'urbanisme (PLU et RLP)