Pref93-Dcl-Bcl-Chargé de Mission Intercommunalité H/F - 93

GROUPE RIFSEEP : 3

Intitulé de l'emploi
Chargé(e) de mission intercommunalité
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type
JUR007A

Vos activités principales:
Volet Compétence
Suivre et actualiser le partage des compétences entre la métropole du Grand Paris (MGP), les établissement public territoriaux (EPT), les communes et les syndicats (transferts de compétences, statuts, gouvernance).
Mise en oeuvre de la stratégie départementale de rationalisation intercommunale;
volet Institution
Pilotage des procédures de création, retrait, dissolution et modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, etc.), des groupements d'intérêt publics (GIP), des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et des associations syndicales autorisées;
Mise en place, organisation et suivi de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale;
Contribuer à la création et à la sécurisation juridique d'établissements publics locaux -administratifs ou industriels et commerciaux (office du tourisme, office HLM, abattoirs publics).
Mettre en place des outils de suivi permettant d'établir et de tenir à jour une liste exhaustive, par type de structure, des intercommunalités et organismes du département.
Suivi juridique et contentieux
Veille juridique et jurisprudentielle sur la thématique de l'intercommunalité;
Instruction et rédaction des requêtes contentieuses.
Conseil et accompagnement des collectivités en collaboration avec les autres services intercommunaux du département;
Préparation des dossiers et organisation des réunions avec les partenaires publics sur les problématiques intercommunales ;
Appui des sections sur les dossiers concernant la thématique d'intercommunalité;
Réaliser, autant que de besoin, des missions d'expertise transversales en appui aux autres sections et pôle du bureau.
Activité de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Le bureau du contrôle de légalité est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes:
· Le contrôle de légalité et l'intercommunalité;
· Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire);
· La documentation;
· La réglementation liée aux titres d'identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route;
· Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations;
· Les expulsions locatives de l'arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 2016.
Composition et effectifs du service
Le bureau du contrôle de légalité assure principalement le contrôle des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dans les domaines suivants :
Institutions locales et vie démocratique
Fonction publique territoriale (FPT)
Commande publique locale
Police administrative