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Juriste Sante Publique H/F - 93

Description du poste

Vous contribuez à garantir la sécurité juridique et la cohérence des processus décisionnels de l'Agence dans le domaine des produits de santé. Vous apportez donc une expertise juridique solide et opérationnelle.

Activités principales :
Participer à l'élaboration des normes législative et textes réglementaires au niveau national, européen et international:
Organiseretplanifierlesopérationsassociées:réunionspréparatoires,sollicitationdesdirectionsmétiersetproduitsconcernéespourrecueillirleurspropositions,consolidation
Participerauxéchangesexternesaveclesministèresdetutelle,leConseild'Etat,l'Assembléenationale,leSénatoulesinstancescommunautaires.
Associerdifférentsacteursinternesconcernés
Assurerlaconception,larédactionetlesuividesavant projetsdelois,décretsetarrêtés,ettousautrestextes touchantàsonpérimètred'intervention.

Mettreenoeuvrel'actionjuridictionnelle:
Rédigerdesmémoirescontentieuxdanslecadredeprocéduresadministratives,civiles,pénales.
Suivrelestravauxréalisésparlesavocats
Représenterl'agencedevantlesjuridictionsdanstouteslesaffairesrelevantdesonpérimètred'interventionpourlesquellesleministèred'avocatn'estpasobligatoireouenappuiàcelui-ci
Echangertoutaulongdelaprocédureaveclespersonnesconcernéesparlescontentieux

Apporteruneexpertiseetunconseiljuridique:
Assurerl'informationdesparlementairesparletraitementdesquestionsécritesetcourriersparlementaires.
Apporteruneexpertisejuridiqueapprofondiesurlesmesuresliéesauxpouvoirsdepolicesanitaire,préparéesenliaisonaveclesservicesconcernésetsoumisesàlasignaturedudirecteurgénéraldel'ANSMetsurlespouvoirsd'enquêteetdecontrôlequisontdévolusàl'ANSM.
Apporteruneanalysedesrisquespréalablementàlaprisededécision
ConseillerlaDirectiongénéraleetl'ensembledesdirectionssurtoutessaisinesrelevantduchampd'intervention
Assurer,entantqu'interlocuteurprivilégiédel'ensembledesdirectionspoursonchampd'intervention,laqualitéetlacoordinationdesréponsesauxquestionsinternes/externes.

Assureruneveillejuridiqueetladiffusiondesinformationsjuridiques:
Etudieretsetenirrégulièrementinformédestexteslégislatifs,réglementaires,normatifs,nationaux,européensetinternationaux,delajurisprudenceetdeleurévolution
ConcevoirdesmodulesdeformationnotammentenlienaveclaDRHetlesdirectionsconcernées
Concevoirdessupportsd'informationsjuridiques
Partagerlesinformationsissuesdelaveilleaveclesdirectionsconcernées.
Animerdessessionsd'informationauprèsdespersonnelsdel'ANSMdeformation/d'informationsinternes/externesenlienaveclepérimètred'intervention

Assurer la continuité du service:
Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant pas de son périmètre d'intervention

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Chiffres clés de l'emploi à Saint-Denis

  • Taux de chomage : 16%
  • Population : 112852
  • Médiane niveau de vie : 15720€/an
  • Demandeurs d'emploi : 13510
  • Actifs : 54482
  • Nombres d'entreprises : 10499

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