Spsd-Bar-Chargé de l'Instruction des Expulsions Locatives H/F - Préfecture de Seine-Saint-Denis

Groupe RIFSEEP : 2Intitulé de l'emploi :Chargé de l'instruction des expulsions locativesDomaine(s) fonctionnel(s)Affaires juridiquesEmploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-typeAgent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006AVos activités principalesGestion d'un portefeuille de communes sur l'ensemble des thématiques du bureauConcernant l'instruction des réquisitions de la force publique- pré-instruire vos dossiers dans le système d'information dédié;- vérifier la régularité de la procédure d'expulsion;- préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ; - suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ;- traiter les demandes de sursis;- tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ;- assurer le classement et l'archivage de vos dossiers;En fonction des nécessités de service et de manière ponctuelle vous pouvez être amené à élargir votre portefeuille et /ou vous investir sur le volet indemnisationActivités du service :Gestion d'un portefeuille de communes sur l'ensemble des thématiques du bureauConcernant l'instruction des réquisitions de la force publique- pré-instruire vos dossiers dans le système d'information dédié;- vérifier la régularité de la procédure d'expulsion;- préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ; - suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ;- traiter les demandes de sursis;- tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ;- assurer le classement et l'archivage de vos dossiers;En fonction des nécessités de service et de manière ponctuelle vous pouvez être amené à élargir votre portefeuille et /ou vous investir sur le volet indemnisation

Composition et effectifs du serviceLe bureau des affaires régaliennes est composé de 9 agents : le chef du bureau et son adjoint (attachés), 4 agents de catégorie B, 3 agents de catégorie C en charge de l'indemnisation des bailleurs et des expulsions de commerces.Liaisons hiérarchiquesLe chef de bureau et son adjoint.Liaisons fonctionnelles- Contacts téléphoniques réguliers avec le public ;- Relations avec différents partenaires institutionnels, associatifs ou privés (collectivités territoriales, commissariats, associations, services de l'État, commissaires de justice, avocats, bailleurs, locataires, etc).Vos perspectives:Chargé d'instruction dans des domaines à dominante juridique.Durée attendue sur le poste : 3 ans

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